Reglement


Temps de conduite journalier

Temps de conduite hebdomadaire

Temps de conduite par quinzaine

Nombre maximum de jours de conduite
consécutifs

Temps de conduite ininterrompu maximum

Interruption de conduite minimum

Temps de conduite ininterrompu maximum

Temps de repos journalier 1 chauffeur
 
 
 
Temps de repos journalier 2 chauffeurs

Temps de repos hebdomadaire

9H (sauf 2x par semaine : 10H)

Pas de disposition

90H

6 jours en transport national
12 jours en transport international

04H30′

45′ ou 3 x 15’sur 5h15

04H30′

11H sur 24H sans fractionnement avec 3 réductions à 09H et compensation avant la fin de la 2e semaine.
12H sur 24H avec fractionnement dont une période initerrompue de minimum 08H

09H sur 30H (véhicule à l’arrêt)

45H (avec réductions à 36H au domicile et à 24H hors
domicile) et compensation en bloc dans les 3 semaines qui suivent

 
Siège convoyeur à l’étranger :
Le siège convoyeur doit être occupé uniquement par « un membre d’équipage, une personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d’hôtesse, de steward ou de guide » mais en aucun pas par un passager (Arrêté du 4 mars 1999 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes).

Voici un extrait de la réglementation qui vous permettra de comprendre les spécificités du secteur du transport de personnes et de comprendre pourquoi un chauffeur ne peut pas tout faire à tout moment de la journée. Cette réglementation deviendra encore plus sévère en avril 2007.

LE REGLEMENT SOCIAL

Toutes les dispositions importantes au plan social se retrouvent dans le règlement social (CEE) 3820/85 qui harmonise les dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. Le contrôle de ce règlement est organisé par le règlement (CEE) 3821/85. Ces règlements sont d’applications dans tous les pays de la Communauté et par extension, à tous les pays ayant ratifié l’A.E.T.R. (« Accord Européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des Transports Internationaux par Route », accord pris au sein de l’O.N.U. et identique au règlement Social Européen).

Définitions

1) « transport par route », tout déplacement effectué sur les routes ouvertes à l’usage public, à vide ou en charge, d’un véhicule affecté au transport de voyageurs ou de marchandises;
2) « véhicules », les automobiles, les tracteurs, les remorques et les semi-remorques, tels que ces termes sont définis ci-après:
a)« automobile », tout véhicule, pourvu d’un dispositif mécanique de propulsion, circulant sur la route par ses propres moyens, autre que celui qui se déplace sur rails, et servant normalement au transport de voyageurs ou de marchandises;
b) « tracteur », tout véhicule, pourvu d’un dispositif mécanique de propulsion, circulant sur la route par ses propres moyens, autre que celui qui se déplace sur rails, et conçu spécialement pour tirer, pousser ou actionner des remorques, semi-remorques, outils ou machines;
c) « remorque », tout engin de transport destiné à être attelé à une automobile ou à un tracteur;
d) « semi-remorque », une remorque sans essieu avant, accouplée de telle manière qu’une partie appréciable du poids de cette remorque et de son chargement soit supportée par le tracteur ou l’automobile;
3) « conducteur », toute personne qui conduit le véhicule, même pendant une courte période, ou qui est à bord du véhicule pour pouvoir le conduire le cas échéant;
4) « semaines », la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche;
5) « repos », toute période ininterrompue d’au moins une heure pendant laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps;
6) « poids maximal autorisé », le poids maximal admissible du véhicule en ordre de marche, charge utile comprise;
7) « services réguliers de voyageurs », les transports nationaux et internationaux conformes à la définition figurant à l’article 1er du règlement no 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant l’introduction des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus.

Champ d’application

Le règlement social Européen 3820/85 s’applique à tous les conducteurs de véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises.

Dans certains cas bien précis, le règlement ne s’applique pas :
1) véhicules affectés aux transports de voyageurs qui, d’après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter neuf personnes au maximum, le conducteur compris, et sont destinés à cet effet;
2) véhicules affectés aux transports de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres;
3) véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 30 kilomètres à l’heure;
4) véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l’ordre public, ou placés sous le contrôle de ceux-ci;
5) véhicules affectés aux services des égouts, de la protection contre les inondations, de l’eau, du gaz, de l’électricité, de la voirie, de l’enlèvement des immondices, des télégraphes, des téléphones, des envois postaux, de la radiodiffusion, de la télévision et de la détection des émetteurs ou récepteurs de télévision ou de radio;
6) véhicules utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage;
7) véhicules spécialisés affectés à des tâches médicales;
8) véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien, et véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;

Conducteurs

Les conducteurs affectés aux transports de voyageurs doivent être âgés d’au moins 21 ans. Les conducteurs affectés aux transports de voyageurs sur des trajets dépassant un rayon de 50 kilomètres autour du point d’attache habituel du véhicule doivent répondre également à l’une des conditions suivantes:
a) avoir exercé pendant un an au moins l’activité de conducteur affecté aux transports de marchandises des véhicules dont le poids maximal autorisé est supérieur à 3,5 tonnes;
b) avoir exercé pendant un an au moins l’activité de conducteur affecté aux transports de voyageurs sur des trajets ne dépassant pas un rayon de 50 kilomètres autour du point d’attache habituel du véhicule, ou à d’autres types de transports de voyageurs non assujettis au présent règlement, pour autant que l’autorité compétente estime qu’ils ont de cette manière acquis l’expérience nécessaire;
c) être porteurs d’un certificat d’aptitude professionnelle constatant l’achèvement d’une formation de conducteur de transports de voyageurs par route reconnu par un des États membres, conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau minimal de formation de conducteurs pour le transport par route.

Temps de conduite

La durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, ne doit pas dépasser 9 heures. Elle peut être portée à 10 heures deux fois par semaine.

Après un maximum de six périodes de conduite journalières, le conducteur doit prendre un repos hebdomadaire (12 pour les services internationaux).

La durée totale de conduite ne doit pas dépasser 90 heures par période de deux semaines consécutives.

Interruptions de conduite

Après 4 heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d’au moins 45 minutes, à moins qu’il n’entame une période de repos. Cette interruption peut être remplacée par des interruptions d’au moins 15 minutes chacune, intercalées dans la période de conduite ou immédiatement après cette période, de manière à respecter les dispositions ci-dessus.

Pendant ces interruptions, le conducteur ne peut effectuer d’autres travaux. Le temps d’attente et le temps non consacré à la conduite passé dans un véhicule en marche, un ferry-boat ou un train ne sont pas considérés comme d’« autres travaux »
Les interruptions observées ici ne peuvent être considérées comme repos journaliers.

Temps de repos

Dans chaque période de 24 heures, le conducteur bénéficie d’un temps de repos journalier d’au moins 11 heures consécutives, qui pourrait être réduit à un minimum de 9 heures consécutives trois fois au maximum par semaine, à condition qu’un temps de repos correspondant soit accordé par compensation avant la fin de la semaine suivante.
Les jours où le repos n’est pas réduit, il peut être pris en deux ou trois périodes séparées au cours de la période de 24 heures, l’une de ces périodes devant être d’au moins 8 heures consécutives. Dans ce cas, la durée minimale du repos est portée à 12 heures.

Pendant chaque période de 30 heures dans laquelle il y a au moins deux conducteurs à bord d’un véhicule, ceux-ci doivent chacun bénéficier d’un repos journalier d’au moins 8 heures consécutives.

Le repos journalier peut être pris dans un véhicule pour autant qu’il soit équipé d’une couchette et qu’il soit à l’arrêt.

Au cours de chaque semaine, une des périodes de repos est portée, à titre de repos hebdomadaire, à un total de 45 heures consécutives. Cette période de repos peut être réduite à un minimum de 36 heures consécutives si elle est prise au point d’attache habituel du véhicule ou au point d’attache du conducteur, ou à un minimum de 24 heures consécutives si elle est prise en dehors de ces lieux. Chaque raccourcissement est compensé par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine concernée.
Une période de repos hebdomadaire qui commence dans une semaine et se prolonge dans la suivante peut être rattachée à l’une ou à l’autre de ces semaines.

Tout temps de repos pris en compensation pour la réduction des périodes de repos journaliers et/ou hebdomadaires doit être rattaché à un autre repos d’au moins 8 heures et doit être accordé, à la demande de l’intéressé, au lieu de stationnement du véhicule ou au point d’attache du conducteur.

Dans le cas où, un conducteur accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou en train, le repos journalier peut être interrompu une seul fois, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
– la partie du repos journalier prise à terre doit pouvoir se situer avant ou après la partie du repos journalier prise à bord du ferry-boat ou du train,
– la période entre les deux parties du repos journalier doit être aussi courte que possible et ne peut, en aucun cas, dépasser 1 heure avant l’embarquement ou après le débarquement, les formalités douanières étant comprises dans les opérations d’embarquement ou de débarquement,
– pendant les deux parties du repos journalier, le conducteur doit pouvoir disposer d’un lit ou d’une couchette.
Le repos journalier ainsi interrompu est augmenté de 2 heures.

Interdiction de certains types de rémunérations

Il est interdit de rémunérer, même par l’octroi de primes ou de majorations de salaire, les conducteurs salariés en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées, à moins que ces rémunérations ne soient pas de nature à compromettre la sécurité routière.

Dérogations

À condition de ne pas compromettre la sécurité routière et afin de lui permettre d’atteindre un point d’arrêt approprié, le conducteur peut déroger au règlement social dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de son chargement. Le conducteur doit mentionner le genre et le motif de la dérogation sur la feuille d’enregistrement de l’appareil de contrôle ou dans son registre de service.

Contrôle et sanctions

L’entreprise doit organiser le travail des conducteurs de telle manière qu’ils puissent se conformer aux dispositions des règlements (CEE) no 3820 & 3821/85.
L’entreprise vérifie périodiquement si les deux règlements ont été respectés. Si des infractions sont constatées, l’entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’elles se reproduisent.
Les infractions peuvent entraîner des amendes et des peines de prison. De plus, dans certains cas, le véhicule peut provisoirement être immobilisé.

Toutes les infractions commises (en Belgique et à l’étranger) et constatées en Belgique y sont punissables, même dans le cas de contrôles à posteriori.

Principales personnes pouvant contrôler l’application du règlement

– le personnel de la gendarmerie;
– les fonctionnaires et agents de la police locale;
– les fonctionnaires et agents de l’Administration des transports, investis d’un mandat de police judiciaire;
– les agents des douanes dans l’exercice de leurs fonctions;
– les inspecteurs et contrôleurs sociaux du Ministère de l’Emploi et du Travail.